Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise :

• Texte de loi
  sur le site cheops-ops.org (nouvelle fenêtre)